Un locataire peut être amené à engager des démarches pour lesquelles une quittance de loyer est nécessaire : une demande d’aide à la Caisse d’Allocations Familiales, à Pôle emploi ou à la Sécurité sociale. Ce document sert aussi à prouver que vous payez bien vos loyers, ce qui peut être crucial si un litige survient avec le bailleur. Le défaut d’envoi de la quittance peut donc poser problème. Si votre bailleur ne vous envoie pas vos quittances de loyer, qu’y a-t-il lieu de faire ?
Quittance de loyer : Envoyer une demande au propriétaire
La transmission de la quittance de loyer au locataire n’est pas une obligation pour le propriétaire. Cependant, le locataire peut en faire la demande au propriétaire s’il en a besoin. Dans ce cas, la quittance doit être fournie gratuitement au locataire.
Le bailleur peut transmettre la quittance dématérialisée au locataire sur accord exprès de ce dernier. Par ailleurs, le locataire recevra un reçu de la part du bailleur s’il n’a effectué qu’un paiement partiel. Toutefois, le propriétaire peut ne pas répondre à la demande du locataire. Il existe d’autres possibilités dans ce cas.
Quittance de loyer : Envoyer une mise en cause au propriétaire
Lorsqu’un locataire adresse une demande de quittance de loyer à son propriétaire et que ce dernier ne répond pas, le locataire a la possibilité de lui adresser une mise en cause gratuite. C’est l’une des tentatives de conciliation qui peut favoriser la résolution d’un litige sans qu’on dépense.
Si le locataire n’obtient aucune réponse de la part du propriétaire après huit jours, la mise en cause n’est rien d’autre qu’une lettre. Les lettres de mise en cause diffèrent en fonction de chaque litige. Les modèles de mise en cause sont disponibles en ligne et vous pouvez choisir ce qui correspond au différend entre vous et votre propriétaire.
Envoyer une mise en demeure au propriétaire
Lorsqu’un propriétaire ne répond pas à la demande ou la mise en cause de son locataire, ce dernier peut lui adresser une mise en demeure. Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette lettre, il sera mentionné un délai maximum auquel le propriétaire devra transmettre la quittance de loyer. Le locataire peut faire référence à la loi du 6 juillet 1984, et donner par exemple, un délai de trois semaines dans sa lettre au propriétaire.
Saisir la Commission départementale de Conciliation ou le conciliateur de justice
Cette commission a un avis consultatif. Ce sont les représentants du locataire et du propriétaire qui la compose. Une commission départementale de conciliation existe au sein de chaque département. Il faudra vous rendre à la préfecture ou à la DDE de votre département pour avoir les coordonnées de la commission de votre département.
C’est le premier président de la cour d’appel qui nomme le conciliateur de justice. Ce dernier siège au tribunal judiciaire. Il est chargé de tenter une médiation entre le locataire et le bailleur en cas de litige.
Engager une procédure judiciaire contre le propriétaire
Au cas où le locataire ne parvienne toujours pas à obtenir ses quittances, il pourra engager une procédure judiciaire. Le locataire informera le propriétaire qu’il engage une procédure contre lui en lui adressant une assignation à comparaître. L’audience aura ensuite lieu dans les deux mois qui suivront la remise de l’assignation.
La déclaration au greffe est également l’une des procédures par lesquelles le locataire pourra obtenir sa quittance de loyer. Dans ce cas, le locataire aura à saisir directement le tribunal par une simple déclaration. Dans cette déclaration, il devra préciser l’objet de son litige.
Par lettre recommandée, le greffe du tribunal se chargera de convoquer le bailleur et le locataire pour trouver une solution. Le locataire peut également saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir une injonction de faire. Par cette injonction, le juge fixera une date à laquelle le bailleur sera obligé de délivrer la quittance de loyer.